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Article (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

Article (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)

Article 129

Au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toutefois, peuvent être saisis », sont insérés les mots : « dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 ».