Art. 2. - L'organisme professionnel Conseil national du cuir est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Industrie et commerce des cuirs et peaux » classées principalement dans les activités 18.2 J, 19.1 Z, 19.2 Z, 19.3 Z et 51.2 G, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.