Article (Décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées)

Art. 11. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :

- jusqu'au 31 décembre 1998 : 10 % ;

- jusqu'au 31 décembre 1999 : 15 % ;

- jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 %.