Art. 21. - Jusqu'au 31 décembre 2000, si le montant des sommes inscrites sur le compte de l'exploitant au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques est inférieur de plus de 5 % au montant des sommes qui auraient été inscrites en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'inscrire sur le compte de l'exploitant des sommes supplémentaires de manière à limiter les effets du nouveau dispositif à une diminution des sommes inscrites de 5 %.
Cette disposition est applicable pour chaque établissement de spectacles cinématographiques dont le nombre de salles est inférieur à 10 et est resté constant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.