Article (Arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret no 86-442 du 14 mars 1986)

Art. 3. - L'arrêté du 4 décembre 1985 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret no 59-310 du 14 février 1959 est abrogé.