Article (Décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)

Art. 1er. - Est autorisé sur 1998 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles du budget des charges communes), d'une somme de 16 006 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.