Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer un comité technique paritaire central.