Article (Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.