Art. 5. - Le marquage « CE » de conformité aux prescriptions du présent décret est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil de réfrigération par son fabricant. Il est conforme au graphisme présenté à l'annexe II du présent décret.
Il est interdit d'apposer sur les appareils de réfrigération ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage « CE ».