Article (Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les termes : « intervenant dans le secteur de l'économie sociale » sont supprimés.