Article (Décret no 98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret no 93-990 du 3 août 1993)

Art. 5. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret est ainsi rédigé :

« Système de qualification de fournisseurs,

d'entrepreneurs ou de prestataires de services »

II. - Aux articles 6 et 7 du même décret, les mots : « de fournisseurs ou d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services », les mots : « fournisseurs et entrepreneurs » par les mots : « fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services » et les mots : « fournisseurs et entrepreneurs » par les mots : « fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services ».

III. - A l'article 9 du même décret, les mots : « d'un fournisseur ou d'un entrepreneur » sont remplacés par les mots : « d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services » et les mots : « à certains fournisseurs ou entrepreneurs » par les mots : « à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».

IV. - A l'article 10 du même décret, les mots : « L'entrepreneur ou le fournisseur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services » et les mots : « des fournisseurs ou des entrepreneurs » par les mots : « des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services ».