Art. 1er. - I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. »
II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »