Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1998 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 08/05/1998 page 7004
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