Article (Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992)

Art. 9. - I. - Au début de la deuxième phrase de l'article 17 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».

II. - Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».