Article (Arrêté du 6 août 1998 fixant les modalités d'une consultation des personnels en fonctions à l'Ecole nationale de santé publique afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Art. 16. - Le directeur de l'Ecole nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.