Article (Décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 2. - Les tarifs des redevances instituées en application de l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.