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Article (Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission Commerce-exportation-consommation du contrôle économique et financier de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)

Article (Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission Commerce-exportation-consommation du contrôle économique et financier de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle Commerce-exportation-consommation est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.