Article 1er
Conformément à l'article 30, premier alinéa, de la convention signée le 12 mars 1997, les parties signataires ont effectué le constat du niveau de réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales de l'année 1997 au niveau national.
Le montant des dépenses médicales s'établit comme suit :
(en MF)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
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D'où, par application des taux de remboursement fixés dans l'annexe 1997 à la convention :
(en MF)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
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Ces résultats font apparaître un montant de dépenses inférieur de 565 millions de francs au montant prévisionnel. Cette somme de 565 millions de francs doit être, conformément à l'article 31 de la convention, versée aux médecins généralistes adhérents à la convention.