Article (Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 40. - Les dispositions des articles 4, 23, 26 à 31 et 36 du présent décret prennent effet au 1er août 1995 en tant qu'elles concernent l'emploi de technicien et l'emploi d'ingénieur.