Article (Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile)

Art. 6. - Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.