Membres
Mme Flour (Yvonne), professeur à l'université de Rouen.
M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-XII.
Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.
Me Reynis (Bernard), notaire à Paris.
Me Richard (René), notaire à Annecy.
Me Debief (Bernard), notaire à Gray.
M. Crenn (Jean), principal clerc de notaire retraité.
M. Ronco (Guy), clerc de notaire à Meaux.
M. Merel (Dominique), sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire.
M. Moreau (Jean-Pierre), principal clerc de notaire à Claye-Souilly.