Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend deux sous-directions et un centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. En outre, le département des études générales, la Commission supérieure des soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« La sous-direction des statuts et des pensions contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ensemble des titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de la guerre, et aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans son domaine de compétence, elle assure la liaison avec les ministères chargés de la défense et du budget et la coordination de l'action des services déconcentrés du département ministériel.
« La sous-direction de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils, aux soins médicaux gratuits, y compris pour les aspects médico-techniques de ces différents domaines. Elle est également chargée des questions médicales et médico-techniques liées aux pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre.
« Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.
« Le département des études générales (DEG) est chargé des travaux législatifs et réglementaires et des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« La Commission supérieure des soins gratuits (CSSG) est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.
« La Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (CSNRDIRP) est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. »