Article (Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988)

Art. 2. - Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » et complétés par les mots suivants : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».