Article (Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans)

Art. 4. - Les habilitations accordées aux fonds nationaux et aux fonds départementaux à la date du présent arrêté sont retirées à la date des arrêtés d'habilitation des nouveaux fonds d'assurance formation nationaux et régionaux et au plus tard le 30 juin 1998.