Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en date du 23 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion en date du 21 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en sa séance du 23 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale de la Réunion,
habilité à cet effet ;
- la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, représentée par son directeur ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier