Art. 7. - Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'article 6 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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