Article (Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de port d'armes par les fonctionnaires des services pénitentiaires)

Art. 4. - L'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.