Article (Arrêté du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs)

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - A compter du 1er janvier 1999, tous les organismes de production de produits aéronautiques doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.

« A compter du 1er janvier 2000, tous les organismes de production de pièces et équipements éligibles au sens du JAR 21 doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21. »