Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat)
A N N E X E
MODELE DE FICHE D'ANALYSE DES FORMALITES
Nouvelle formalité. Modification d'une formalité existante.