Article (Décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales)

Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,05 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.