C. - Financement des opérations de lutte
en cas de déclenchement du plan POLMAR
Lorsque le plan POLMAR a été déclenché par le préfet maritime ou le préfet du département, cette autorité peut faire appel au fonds d'intervention POLMAR, conformément aux dispositions prévues par l'instruction du Premier ministre no 1103/SG du 7 décembre 1977 relative à l'utilisation, à la gestion et à la réalimentation du fonds d'intervention destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles ne pouvant être assurées par les moyens dont disposent les administrations. Le recours à ce fonds n'est ouvert que lorsqu'il s'avère que les moyens dont disposent les administrations sont insuffisants.
Dès qu'un préfet maritime ou un préfet de département juge nécessaire de recourir au fonds, il fait dresser par la cellule financière une évaluation des crédits nécessaires et de leur emploi. Cette demande est adressée, par télécopie ou télex, au ministre chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds. Le ministre juge de l'opportunité de faire intervenir le fonds.