Article (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 104

Dans le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les mots : « en 1996 et en 1997 » sont remplacés par les mots : « en 1998 ».