Article (Arrêté du 18 décembre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement)

Art. 13. - Le directeur de l'Institut français de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.