Article (Arrêté du 18 décembre 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 274 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.