Article (Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements)

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.