Article (Décret no 97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances)
Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : « aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ainsi que dans les cas visés aux articles 16 et 16 bis du décret no 49-456 du 30 mars 1949 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession ».