A N N E X E
1. Le GAPAVE met en place et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des activités visées à l'article 1er du présent arrêté.
2. Le GAPAVE doit tenir à disposition du ministère chargé de l'industrie l'ensemble des procédures visées au point 1 et se prêter aux audits ou visites de surveillance réalisés par le ministère de l'industrie ou une personne mandatée par lui.
3. Le GAPAVE informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé. Le GAPAVE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
4. Sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
5. Le personnel du GAPAVE chargé des activités objet du présent agrément doit participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les appareils à pression de vapeur.
6. Tout expert du GAPAVE qui, dans le cadre de l'exercice des missions ou des activités réalisées au titre de la réglementation des appareils à pression de vapeur, a connaissance d'un appareil utilisé bien que non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables a obligation d'en informer le propriétaire et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente. L'information de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.