Article (Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret)

Art. 7. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.