Article (Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret)

Art. 2. - Toutes les actions, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, sont effectuées dans le cadre d'autorisations données au directeur général du GAPAVE par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous leur surveillance.

Ces décisions d'autorisation définissent les limites et les conditions d'intervention du GAPAVE dans la région considérée ainsi que les modalités selon lesquelles le GAPAVE rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de ses interventions.