Article (Arrêté du 2 avril 1998 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire)

Art. 29. - Pour la première épreuve d'admission, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe.

Chaque candidat tire au sort une enveloppe. L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.

Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur et placés sous la surveillance de l'une des personnes visées à l'article 12.