Article (Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation)

Art. 8. - Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et la confidentialité des données nominatives.