Article (Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Art. 10. - Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.