Article (Décret no 97-1111 du 24 novembre 1997 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 2. - Le 1o de l'article 17 du même décret est complété ainsi qu'il suit : « dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement ».