Articles

Article (Arrêté du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations)

Article (Arrêté du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations)

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.