Article (Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules)

Art. 2. - Il est ajouté un article 2 à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, ainsi conçu :

« Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur à deux et trois roues et des quadricycles à moteur. »