Article (Décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture)
Art. 12. - Les personnes admises à suivre la formation continue diplômante en architecture participent, pour tout ou partie, aux frais de la formation. Elles bénéficient des dispositions du livre IX du code du travail, notamment des articles L. 931-1 et L. 951-1.
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES