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Article (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))

Article (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))

Article 16

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.