Article (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Art. 7. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement. Dans ce délai, le commissaire du Gouvernement peut, par lettre motivée, faire opposition à ces délibérations ou décider qu'il sera sursis à leur exécution.
Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.