Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est en date du 5 novembre 1996 et de la commission des conventions et tarifs en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes de Haute-Provence en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var en sa séance du 28 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse en sa séance du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale Provence en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale Côte d'Azur en date du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 1996 ;
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité,
habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, représentée par son directeur ;
- les caisses maladies régionales des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Provence et de Côte d'Azur, représentées par le directeur de la C.M.R. de Provence ;
- l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Alpes, habilité à cet effet,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE