Article (Décret no 98-32 du 12 janvier 1998 modifiant le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Art. 1er. - A l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».